Association SERVICE D'ENQUÊTES SOCIALES CENTRE

54 RUE Jean Jaurès 45400 Fleury-les-Aubrais
Association loi 1901

Objet social de l'association Association SERVICE D'ENQUÊTES SOCIALES CENTRE:

aider des magistrats de la Cour d'Appel d'Orléans à prendre des décisions concernant des situations qu'ils ont à connaître, notamment dans le champ des affaires familiales, à travers la réalisation d'enquêtes sociales ; recueillir des renseignements sur la dynamique familiale, sur les difficultés de la famille, sur sa capacité à s'inscrire dans son environnement, les ressources personnelles et les capacités d'évolution ; l'enjeu est d'apporter aux magistrats des éléments sur les conditions matérielles et morales de la famille et sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants ; l'ensemble de ces éléments est transmis aux juridictions dans un rapport d'enquête sociale, qui formule des propositions (concernant l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant et l'organisation du droit de visite et d'hébergement du parent chez qui l'enfant ne réside pas)

Informations de l'association Association SERVICE D'ENQUÊTES SOCIALES CENTRE

Code objet social de l'association 019000
Numéro waldec de l'association W452012597
Ancien numéro de l'association Inconnu
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 452P
Date de dépôt du dossier en Préfecture 29-01-2015
Date de la dernière déclaration 29-01-2015
Date de publication JO 14-02-2015
Groupement Association simple

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